Les normes de prévention des fraudes de l’ACCHA ont pour but de réduire la fraude au sein de l’industrie hypothécaire canadienne. Ce sont les normes minimales de précaution et de diligence requises pour l’acceptation, la préparation et la présentation de demandes de prêts hypothécaires dans le cours normal des affaires. Ces normes ne définissent pas les responsabilités légales des parties dans le cadre d’une transaction hypothécaire.