Règle 1 – Normes
Les membres doivent mener leurs activités avec honnêteté, intégrité et professionnalisme, en s’assurant qu’eux-mêmes et leurs employés possèdent les compétences nécessaires dans leur créneau du secteur hypothécaire. Les membres doivent aussi maintenir de saines pratiques commerciales, y compris les « pratiques recommandées » définies périodiquement par l’ACCHA.

Règle 2 – Protection
Les membres doivent faire de leur mieux pour protéger le public et les participants aux transactions hypothécaires contre les fraudes, les fausses représentations, les pratiques contraires à l’éthique ou d’autres violations du code de déontologie de l’ACCHA. Les membres doivent signaler ces infractions à l’ACCHA.

Règle 3 – Divulgation
Les membres doivent divulguer à toutes les parties concernées d’une transaction hypothécaire :
a) tout conflit d’intérêt réel ou risquant d’être perçu comme tel ;
b) toute information importante ;
c) tout intérêt personnel dans la transaction, qu’il soit direct ou indirect.

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Règle 4 – Confidentialité
4.1 Les membres doivent tenir sous le sceau de la plus stricte confidentialité toutes les informations qu’ils obtiennent, dans l’exercice de leur profession, à propos des affaires de leurs clients. Les membres ne doivent jamais divulguer cette information à moins que le client ne leur en ait donné expressément l’autorisation ou que la loi l’exige, tel qu’indiqué à la règle 7.1.
4.2 Un membre mandaté par plus d’une partie dans la même transaction ne doit désavantager aucune des parties en retenant des informations importantes.

Règle 5 – Compétence
5.1 Les membres doivent s’informer des lois, des projets de loi et des autres faits essentiels concernant les politiques publiques relatives aux services qu’ils fournissent.
5.2 Si un membre est dans l’impossibilité de rendre un service de façon conforme au présent code de déontologie, il doit s’en abstenir.
5.3 Le membre doit fournir un service rapide et répondre en temps opportun aux demandes d’information des participants à une transaction hypothécaire.

Règle 6 – Concurrence entre les membres
Les membres doivent s’abstenir de critiquer injustement un membre concurrent ou de le dénigrer par leurs propos.

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Règle 7 – Collaboration avec l’ACCHA
7.1 Les membres doivent collaborer à toute enquête (ci-après « l’enquête ») de l’ACCHAà propos de leur conduite ou de celle d’un autre membre. Cette collaboration peut inclure de donner accès à des documents ou d’en fournir des copies, ou encore de répondre à toutes les questions pertinentes à l’enquête, à moins qu’une loi l’interdise.
7.2 Les membres doivent témoigner, à la demande d’un représentant autorisé de l’ACCHA, lors de toute audience concernant un autre membre et menée en vertu du code de déontologie de l’ACCHA.
7.3 Les membres ne doivent pas faire obstacle à une enquête en retenant ou en cachant des documents ou des renseignements, ou encore en essayant d’influencer un témoin éventuel dans le cadre d’une enquête sur un autre membre.

Règle 8 – Publicité
Tous les membres doivent fixer, maintenir et appliquer des normes d’honnêteté, de franchise, de vérité, d’équité et de décence dans leur publicité. Ils doivent aussi se conformer aux normes canadiennes de la publicité, telles qu’établies périodiquement par le Conseil canadien des normes de la publicité.

Règle 9 – Discrimination
Dans l’exercice de leur profession, les membres doivent s’abstenir de discriminer ou de participer à de la discrimination contre toute personne. Les membres doivent être au courant des droits et obligations découlant des codes de droits de la personne en vigueur dans les juridictions où ils exercent leurs activités.

Règle 10 – Lois et règlements
Les membres doivent mener leurs activités en toute conformité avec les lois et règlements de niveaux fédéral, provincial et municipal.

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